APPEL 24h/24, 7j/7: 0044 20 3129 0935

Échange automatique d'informations (EAI) 

Qu'est-ce que l'EAI ?

Le 1er janvier 2017, l'échange automatique d'informations (EAI) a été mis en œuvre en Europe. La première présentation d'informations par les établissements financiers de déclaration a été faite en avril 2017 et le premier échange de données entre les autorités fiscales de tous les pays participants de l'EEE a été fait en septembre 2017. La plupart des pays de l'EEE ont adopté l'EAI dès 2017, alors que certains pays, comme la Suisse, l'Autriche et d'autres, feront le premier échange en 2018. Pour consulter cette liste de plus de 100 pays participant et leur premier échange d'informations fiscales, veuillez consulter le site https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/#d.en.345489. Dans le sillage de la crise financière, le G20 a un intérêt accru dans l'établissement d'une norme mondiale, qui, en septembre 2013 a conduit à une demande officielle à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'élaboration d'une norme commune dans le cadre de l'effort mondial de lutte contre la fraude fiscale. En vertu de cette norme, les pays participant s'engagent à l'échange bilatéral d'informations relatives aux comptes financiers, y compris les comptes bancaires, les comptes de monnaie électronique et les comptes courants, des personnes et des entités qui détiennent des biens dans un pays à l'extérieur de leur résidence fiscale sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux. L'UE a accepté la Directive du Conseil 2014/107/UE du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique d'informations obligatoire dans le domaine de la fiscalité. La directive a étendu la coopération entre les autorités fiscales de l'UE pour l'échange automatique d'informations de compte et a intégré efficacement la norme pour l'échange automatique d'informations financières en matière fiscale (NCD). Ces règlements exigent que tous les établissements financiers de l'EEE, y compris les établissements financiers maintenant la plate-forme LeoPay, effectuent des procédures de diligence raisonnable et reportent automatiquement les clients et les informations de compte à l'administration fiscale.

Quelles informations seront échangées ?

Pour les « comptes déclarables » des établissements financiers maintenant la plate-forme LeoPay - les comptes de personnes ou d'entités qui sont des résidents d'une juridiction participante autre que la juridiction dans laquelle l'établissement financier est basé, les informations suivantes seront automatiquement signalées : informations d'identification (p. ex., nom, numéro d'identification de contribuable, date de naissance, résidence fiscale), ainsi que les informations de compte financier (p. ex., numéro du compte, solde du compte à la fin de l'année précédente, revenus bruts). Le terme « compte déclarable » désigne un compte tenu par une ou plusieurs personnes déclarables (ce qui signifie des personnes ou entités) ou détenus par une entité non-financière passive avec une ou plusieurs personnes ayant le contrôle et étant des personnes déclarables, à condition qu'elles aient été identifiées comme telles conformément à la diligence raisonnable. Tous les établissements financiers de l'UE et de l'EEE sont tenus de déclarer les informations ci-dessus à leurs autorités fiscales locales sur une base annuelle pour tous les clients qui sont des personnes déclarables. L'administration fiscale locale échangera alors les informations avec les autorités fiscales de la juridiction de résidence du client à des fins fiscales. Pour déterminer le statut d'un compte déclarable, nous pouvons vous demander des documents ou vous envoyer une déclaration à remplir. Soyez assurés que la confidentialité du client est toujours la priorité principale et que toutes les données seront échangées selon des processus et des procédures sécurisés, et seront uniquement utilisées à des fins fiscales.

Comment nos établissements financiers partenaires aident-ils leurs clients ?

Nos établissements financiers partenaires ont fait tous les efforts pour mettre en œuvre l'EAI d'une manière aussi conviviale et transparente que possible.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Prenez contact !

Écrivez à nos agents du service client à l'adresse hello@leopay.eu ou appelez 0044 20 3129 0935