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Norme commune de déclaration (NCD)

Qu'est-ce qu'une NCD ?

La NCD (Norme commune de déclaration) contient les procédures de diligence raisonnable standard sur la façon dont les informations sont échangées entre les établissements financiers dans certains pays. Elle précise les règles et les rapports pour l'échange automatique d'informations financières.

Qui sera touché par la NCD ?

Les mesures et les règles énoncées dans la NCD s'appliquent à toute personne physique ou morale, résidant dans une juridiction participant à la NCD. Mais elle surtout applicable aux comptes de résidents fiscaux étrangers.
La NCD est applicable à nos clients qui sont des résidents fiscaux d'un pays autre que les pays hôtes des établissements financiers maintenant la plate-forme LeoPay, comme tous les pays de l'EEE et d'autres, qui commencent l'échange de renseignements fiscaux en 2017.

Que sommes-nous tenus de faire en vertu de la NCD ?

Pour mettre en œuvre la NCD, LeoPay Ltd. et les établissements financiers maintenant la plate-forme LeoPay appliquent les procédures de diligence raisonnable suivantes :

1. Identifier les titulaires de compte (nouveaux et existants) qui sont susceptibles d'être des résidents fiscaux dans un autre pays.

Pour les clients individuels, les critères sont les suivants :

  • Être résident d'un autre pays
  • Adresse postale ou physique dans un autre pays (boîte postale et adresse incluses)
  • Un ou plusieurs numéros de téléphone dans un autre pays et aucun numéro de téléphone dans le pays de résidence déclaré
  • La procuration ou le droit de signature accordé à une personne ayant une adresse physique ou postale (y compris le bureau de poste ou une boîte postale) dans un autre pays
  • Instructions permanentes émises à partir d'un compte LeoPay Ltd. (autre qu'un compte courant ou compte d'épargne) vers un compte dans un autre pays

Pour les personnes morales, les critères sont les suivants :

  • Le pays d'origine ou de résidence est un autre pays
  • Adresse physique ou postale actuelle (y compris une boîte postale) dans un autre pays

2. Report des informations aux autorités fiscales locales

Les informations que nous sommes tenues de fournir sont liées à :

  • L'identité du titulaire du compte
  • Le numéro du compte
  • Le solde du compte à la fin de l'année
  • Les revenus (intérêts, dividendes, produit brut, etc.)

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Écrivez à nos agents du service client à l'adresse hello@leopay.eu ou appelez 0044 20 3129 0935